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MENTIONS LEGALES

NA Patrimoine Conseil Société par actions simplifiée au capital de 6 000 euros

SIREN 508 688 058 00025
RCS Amiens

Enregistré à l'ORIAS sous le n°09046895, en qualité de Courtier en assurances, Courtier en opérations de banque et Service de paiement (IOBSP), Conseiller en Investissement Financier, association agréée par l'Autorité des Marchés Financiers 

Activités de transactions sur immeuble et fond de commerce carte N°372 délivrée par la préfecture d'Amiens.

 

Siège social sis au 7 place Clémenceau
80100 Abbeville.

Directeur de la publication : Julien Nigaut
Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 :
Ce site a été déclaré auprès de la CNIL (Commission Informatiques et Libertés -France) en application de la loi du 06 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sous le numéro 1528022. Les informations et données nominatives que vous nous communiquez sont destinées à NA Patrimoine Conseil et à ses partenaires pour les besoins de la gestion de votre contrat, qui de convention expresse, sont autorisés à les conserver en mémoire informatique.
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Droit d'accès et de rectification :
NA Patrimoine Conseil
Service Clientèle
7 place Clémenceau
80100 Abbeville

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L'accès au site NA Patrimoine Conseil est soumis à des conditions d'utilisation. En utilisant le site NA Patrimoine Conseil, vous acceptez de vous y conformer. NA Patrimoine Conseil se réserve le droit de mettre à jour à tout moment cette partie et vous invite donc à la consulter régulièrement. NA Patrimoine Conseil tient à attirer l'attention des utilisateurs de son site NA Patrimoine Conseil sur les points suivants :

NA Patrimoine Conseil recommande à toute personne de ne souscrire à un contrat d'assurance vie qu'après :

- Avoir pris connaissance des conditions générales du contrat
- S'être assuré de l'adéquation entre le contrat sélectionné et ses objectifs, son environnement familial, patrimonial et fiscal.
- S'être assuré de l'adéquation des supports financiers retenus avec ses objectifs. Sachant que l'investissement dans des OPCVM (Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières) ne comporte aucune garantie, ni de rémunération ni de capital.
- Dans le cadre des contrats à capital variable, le souscripteur supporte intégralement le risque de placement, les unités de compte étant sujettes à fluctuation à la hausse comme à la baisse. Les performances passées des unités de compte ne peuvent en aucun cas préjuger de leurs résultats futurs.


Informations relatives au traitement des réclamations

En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.

Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse du cabinet, à son conseiller ou gestionnaire habituel qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.

A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer :

-   la Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine (Commission Arbitrage et Discipline), 4, Rue de Longchamp 75016 PARIS

-   le Médiateur de l’AMF, 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02,

-   l'Autorité de Contrôle prudentiel, 61 rue taitbout 75 436 PARIS Cedex 09

En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.

Conséquences financières :
Les clients demeurent entièrement responsables de leurs décisions. En conséquence, les informations fournies ne prétendent pas à l'exhaustivité et ne doivent pas déterminer à elles seules l'opportunité et le choix de réaliser une transaction.

Conséquences juridiques et fiscales :
Les clients assument la rédaction des différentes clauses de leur(s) contrat(s) : notamment la clause bénéficiaire.
NA Patrimoine Conseil ne pourra en aucun cas être recherchée en responsabilité des conséquences d'une rédaction inappropriée.
Toutes les informations, données et recommandations diffusées sur le présent site constituent une aide à la décision de souscrire dont le client conserve une absolue maîtrise. Elles ne sont fournies qu'à titre indicatif et ne peuvent constituer une recommandation.

En conséquence, toute utilisation desdites informations et données s'effectuera aux risques et périls de l'usager sans que la responsabilité de NA Patrimoine Conseil et de ses fournisseurs puisse être mise en cause.

NA Patrimoine Conseil ainsi que ses fournisseurs d'informations déclinent toute responsabilité quant au contenu, à l'exactitude, à la fiabilité, à la pertinence et à l'exhaustivité des informations et données diffusées sur le présent site.

Dans l'accès client, les informations concernant les contrats souscrits, (consultation de compte, détails des actifs) proviennent directement des compagnies d'assurances choisies par le(s) client(s) lors de la souscription. NA Patrimoine Conseil ne fait que mettre ces informations à la disposition de ses clients et n'est en aucun cas responsable des " contenus ". Ces informations sont fournies à titre purement indicatif et ne constituent en aucun cas un document contractuel.

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Tout litige éventuel relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Abbeville.

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En cas de changement de résidence fiscale du souscripteur en cours de vie du contrat souscrit auprès de NA Patrimoine Conseil, l'internaute devra s'assurer qu'il est juridiquement autorisé à réaliser des opérations sur le contrat d'assurance. NA Patrimoine Conseil ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences d'une loi étrangère interdisant ces opérations.

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Elles ne sont en aucun cas destinées aux résidents fiscaux d'autres Etats.

L'internaute reconnaît que l'utilisation du site est régie par la loi française et relève de la compétence des juges français.

En cas de contestation sur l'interprétation du contrat, sur l'exécution et la réalisation des transactions, seul le juge français est compétent pour connaître du litige.

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